consfiscation du vehicule

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essais consfiscation du vehicule

Message par RUBS le Sam 2 Déc 2017 - 19:39

J ai pu discute cet après midi avec une personne ayant ete prise a 150 au lieu de 90 avec sa Ferrari FF

bilan, en plus du retrait du permis


Mise en fourriere du véhicule avec confiscation et mise en vente aux enchères au domaine.

avec une arme d avocat,  il a pu in extremis récupérer le'vehicule.

Aussi, je me pose la question (et je vous la, pose)

La carte grise n etant pas un titre de propriété ( ni la facture, c est seulement la, personne qui a realise le paiement, c est a dire le, proprietaire du compte),

Ne vaut il pas mieux passer chez le notaire pour mettre la voiture au nom de mr et Mme de facon a ce qu il y ait plusieurs' propriétaires déclarés et pouvoir eviter cette saisie?




Maintenant,  vaut mieux cambrioler une banque  que de faire un exces de plus' de 50 km/h
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Message par cigale13 le Sam 2 Déc 2017 - 19:57

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Dernière édition par cigale13 le Sam 2 Déc 2017 - 19:58, édité 1 fois
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par cigale13 le Sam 2 Déc 2017 - 19:57

@cigale13 a écrit:Quelle honte cette confiscation de véhicule, c'était un récidiviste ?
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Flat Drôme le Sam 2 Déc 2017 - 20:22

Inutile d'avoir recours à un notaire pour ce genre de précision . Et d'ailleurs , je ne suis pas certain qu'il est compétences à ce genre de précision , car quand il s'agit d' 'administration au Serv  des CG , les situations
s' assombrissent même par temps bleu .
Sur notre ancienne  voiture la CG était établie aux noms de Mr et Mme  .... Flat Drôme ! Smile
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Message par RUBS le Sam 2 Déc 2017 - 20:25

@Flat Drôme a écrit:Inutile d'avoir recours à un notaire pour ce genre de précision . Epropriété lat Smile , je ne suis pas certain qu'il est compétences à ce genre de précision , car quand il s'agit d' 'administration au Serv  des CG , les situations
s' assombrissent même par temps bleu .
Sur notre ancienne  voiture la CG était établie aux noms de Mr et Mme  .... Flat Drôme ! Smile
Oui mais mon cher, come je l ai precise, la carte grise n est pas un titre de propriete Smile
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Message par Énanie le Sam 2 Déc 2017 - 20:39

@Flat Drôme a écrit:Inutile d'avoir recours à un notaire pour ce genre de précision . Et d'ailleurs , je ne suis pas certain qu'il est compétences à ce genre de précision , car quand il s'agit d' 'administration au Serv  des CG , les situations
s' assombrissent même par temps bleu .
Sur notre ancienne  voiture la CG était établie aux noms de Mr et Mme  .... Flat Drôme ! Smile

Oh toi..Je te soupçonne d'échanger en  MP avec Gillou pour etre autant calé en CG...  Very Happy Very Happy
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Message par phil74 le Sam 2 Déc 2017 - 21:03

J'imagine les boules pour la confiscation ... Exclamation
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Flat Drôme le Sam 2 Déc 2017 - 22:09

@ RUBS ,
écoutez , comme vient de me le conseiller mon avocat , Maître Gillou  assermenté au barreau de l'Essonne ,
je garde le silence de toute intervention , qui pourrait me porter préjudice devant les tribunaux compétents .
Merci d' avoir dorénavant , la courtoisie de vous adresser à mon avocat qui a compétences au dossier cité .  
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Message par Mamat41Wrx le Sam 2 Déc 2017 - 22:15

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Message par Flat Drôme le Dim 3 Déc 2017 - 7:13

@RUBS a écrit:
@Flat Drôme a écrit:Inutile d'avoir recours à un notaire pour ce genre de précision . Epropriété lat Smile , je ne suis pas certain qu'il est compétences à ce genre de précision , car quand il s'agit d' 'administration au Serv  des CG , les situations
s' assombrissent même par temps bleu .
Sur notre ancienne  voiture la CG était établie aux noms de Mr et Mme  .... Flat Drôme ! Smile
Oui mais mon cher, come je l ai precise, la carte grise n est pas un titre de propriete Smile
 Cher confrère ,

J' accuse ce jour , réception  de votre courrier concernant des précisions administratives , etc ...
Il est à prendre en compte que ledit document " Carte Grise "  est à lui seul , d'un point purement administratif ,
un document certifiant l'immatriculation d'un véhicule . Sa pièce d'identité en somme !
Cependant , lors d'une transaction de vente ou de cession , il est à fournir dûment accompagné des imprimés CERFA qui eux ont pour rôle d'identifier clairement l'état civil ou la raison sociale du futur propriétaire dans le cas de société , qui figurera à l'avenir sur la future Carte Grise . Rendant de fait , la personne désignée comme étant
le propriétaire du véhicule .
Vous remerciant de prendre note de cette situation et vous prie d'accepter ....
Very Happy Surprised Surprised Surprised
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Message par mataïva66 le Dim 3 Déc 2017 - 8:24

Oups....!!
J'avais pas écouté l'audience entre Magistrats.....  Very Happy
Je m'étais égaré dans la salle des pas perdus du Palais de Justice Smile

Bon apparemment vous n'êtes pas du même barreau tous les deux.....!!! Surprised Surprised Surprised
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http://996 / 3.6 / 2003 / gris kerguelen

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Message par RUBS le Dim 3 Déc 2017 - 19:15

Une petite recherche internet  titre de propriete d un vehicule   pourra t eclairer la dessus!
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Message par gghenri4 le Lun 4 Déc 2017 - 8:36

Je crois que c'est cette semaine que la personne qui s'est fait prendre il y a un peu plus d'un mois avec sa nouvelle Porsche sur la N12 4 voies à environ 190 pour 110 km/h en venant à un rendez vous "forum" du côté d'Houdan. Il n'était pas récidiviste, son véhicule a été confisqué dans l'attente du procès. Il a fait appel â un avocat spécialiste. Le verdict sera instructif.
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Message par Apas le Lun 4 Déc 2017 - 14:00

Voici l’experience me semble t il du propriétaire de Ferrari évoquée en début de post :

https://www.theferrarista.com/forum-ferrari/topic/3174-elle-est-arrivée/?page=42#comment-541390
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Message par BrunoVéro le Lun 4 Déc 2017 - 14:21

ah oui quand meme ! hallucinant Smile
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Message par Gillou91 le Lun 4 Déc 2017 - 14:30

Sanction plutôt lourde.... ça fait froid dans le dos !!!   Exorbité
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Message par Flat Drôme le Lun 4 Déc 2017 - 14:49

C'est en effet  plutôt éloquent comme histoire !  Un vilain grain de sable dans les roulages ... et tout s'accélère .
Un récit parfaitement développé , plein de vérité qui donne un regard sur ce que l'on ne veut pas toujours voir .
Une histoire qui a pu ou pourrait engendrer encore plus de dégâts collatéraux , familiaux et autres ...

Courage à celui de chez nous qui est tombé dans les mâchoires de la répression des délinquants routiers ...
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Message par Sylkill le Lun 4 Déc 2017 - 15:04

Ca confirme un peu la tendance dans le pays : racket organisé sur les conducteurs solvables, et les autres sans assurance ni permis y'a rien à en tirer donc on les laisse continuer.
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Message par Gillou91 le Lun 4 Déc 2017 - 15:32

@Sylkill a écrit:Ca confirme un peu la tendance dans le pays : racket organisé sur les conducteurs solvables, et les autres sans assurance ni permis y'a rien à en tirer donc on les laisse continuer.
+1 !!!

Dans ce pays, il ne faut rien à soit..... Sinon, c'est le racket !


A méditer 1500 mini radar de poche commandés, et aucun moyen de contestation si l'on est "attrapé". En ville, ça va faire un carnage ce truc...  Exorbité
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Message par bernard le Lun 4 Déc 2017 - 16:05

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Message par tatayé le Lun 4 Déc 2017 - 17:15

Apparemment les cartes grises devront être obligatoirement être au nom d'un titulaire de permis de conduire. plusieurs personnes du boulot m'en ont parlé, si vous avez des infos ?

___https://www.porsche-996-997.com___
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Message par cigale13 le Lun 4 Déc 2017 - 17:59

La France fait hélas, partie des 3 pays les répressifs au monde...Dans ce triste trio de tête nous avons
l'Australie, La France et la Nouvelle Zélande.
Pour une une fois que notre pays tient le haut du pavé...
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Message par Sylkill le Lun 4 Déc 2017 - 18:26

@tatayé a écrit:Apparemment les cartes grises devront être obligatoirement être au nom d'un titulaire de permis de conduire. plusieurs personnes du boulot m'en ont parlé, si vous avez des infos ?
C'est le cas. Impossible d'être propriétaire d'une voiture si on n'a pas le permis. C'est pour être sûr que le chauffard perdra ses points en cas d'infraction, entre autres.
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Message par Fred2401 le Lun 4 Déc 2017 - 18:33

@cigale13 a écrit:La France fait hélas, partie des 3 pays les répressifs au monde...Dans ce triste trio de tête nous avons
l'Australie, La France et la Nouvelle Zélande.
Pour une une fois que notre pays tient le haut du pavé...
Je crois que la Suisse ne doit pas être loin dans le classement, si elle n'est pas devant la France ...
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Message par Gillou91 le Lun 4 Déc 2017 - 18:56

@tatayé a écrit:Apparemment les cartes grises devront être obligatoirement être au nom d'un titulaire de permis de conduire. plusieurs personnes du boulot m'en ont parlé, si vous avez des infos ?

Et oui Laurent... Le mandataire te fait une photocopie de ton permis. Sans ça, la demande est rejetée. C'est justement fait pour empêcher de mettre sa voiture sous une personne sans le papier rose  Smile    Paf 
Les technocrates ont contournés la parade des avocats....
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Fred2401 le Lun 4 Déc 2017 - 19:14

@Gillou91 a écrit:
@tatayé a écrit:Apparemment les cartes grises devront être obligatoirement être au nom d'un titulaire de permis de conduire. plusieurs personnes du boulot m'en ont parlé, si vous avez des infos ?

Et oui Laurent... Le mandataire te fait une photocopie de ton permis. Sans ça, la demande est rejetée. C'est justement fait pour empêcher de mettre sa voiture sous une personne sans le papier rose  Smile    Paf 
Les technocrates ont contournés la parade des avocats....
Gillou ça ne change rien, s'il n'y a pas interception il n'y a pas de perte de points sauf si tu reconnais être l'auteur de l'infraction, et s'il y a interception, c'est celui qui est arrêté qui perd ses points, peu importe à qui appartient la voiture !!!
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Message par RUBS le Lun 4 Déc 2017 - 20:14

@Apas a écrit:Voici l’experience me semble t il du propriétaire de Ferrari évoquée en début de post :

https://www.theferrarista.com/forum-ferrari/topic/3174-elle-est-arrivée/?page=42#comment-541390
C est bien lui
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Message par Chriss.t le Lun 4 Déc 2017 - 20:25

@Fred2401 a écrit:

Je crois que la Suisse ne doit pas être loin dans le classement, si elle n'est pas devant la France ...


Non, elle n'est pas devant.
Je pense qu'on peut rouler la bas avec moins d’arrière-pensées que chez nous
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Message par Fred2401 le Lun 4 Déc 2017 - 20:43

@Chriss.t a écrit:
@Fred2401 a écrit:

Je crois que la Suisse ne doit pas être loin dans le classement, si elle n'est pas devant la France ...


Non, elle n'est pas devant.
Je pense qu'on peut rouler la bas avec moins d’arrière-pensées que chez nous
Bah pourtant, ça n'a pas l'air de rigoler 

https://www.ch.ch/fr/depassement-vitesse/
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Chriss.t le Lun 4 Déc 2017 - 21:02

Un poil moins de « latitude » sur les dépassements de vitesse, mais globalement c’est beaucoup moins vicieux que chez nous.
Et au passage, tu conserves ta voiture ; )
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Message par cigale13 le Lun 4 Déc 2017 - 21:55

Pas de confiscation (on va dire vol) de véhicule en Suisse.
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Message par tatayé le Mar 5 Déc 2017 - 17:41

En suisse tu paye ton amende en fonction de tes revenues.

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Message par Fred2401 le Mar 5 Déc 2017 - 18:06

... mais pas de Coyotte ou assimilé !!!   Mad
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Chriss.t le Mar 5 Déc 2017 - 19:46

Oui c'est sur, Coyote interdit et il est peu utilisé
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par type996 le Mer 6 Déc 2017 - 16:04

2-3 remarques....

c'était pas 150 km/h mais 173 retenu soit 180-190 compteur.... pour 90 autorisés.
Jouer à ça à quelques kilomètres du Mans le jour ou la veille d'une manifestation internationale, c'est pas futé futé ....

Comment ça se passe pour une voiture en LOA, LLD ou simplement au nom d'une entreprise ? Le salut ne viendrait-il pas par là ?

La carte grise est une preuve de propriété (le nom du propriétaire y est mentionné) pas un titre de propriété, qui est le certificat de cession ou un simple acte de vente rédigé sur papier libre.
Mais comme pour tout bien meuble, tu peux être propriétaire d'une voiture sans forcément avoir le permis de conduire ! Le meilleur exemple en est celui qui hérite d'une voiture sans forcément avoir le permis ....

Après, la délivrance de la CG qui va déterminer l'usage du véhicule sur la voie publique est sans doute conditionnée à l'adossement sur une personne détentrice du permis, mais c'est autre chose.

"Dans ce pays, il ne faut rien à soit..... Sinon, c'est le racket !"

Tu découvres que le système s'efforce à prendre ce qui tombe dans ta poche le 30 du mois pendant les 30 jours qui suivent ???? Bienvenue dans la vie...
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par ma997 le Mer 6 Déc 2017 - 23:00

bonsoir a vous,

Mon copain qui s'est fait prendre sur le N12, vient d'avoir son procès et une relaxe a été prononcé pour vice de procédure.

Résultat il récupère sa voiture qui était partie à la fourrière et son permis.

Bilan cela lui a coûté 3'000Euros, mais au moins il repart vierge et avec des excuses des gendarmes qui l'ont arrêtéSmileSmileSmile
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Message par gghenri4 le Jeu 7 Déc 2017 - 7:40

Content pour lui, d'autant que la confiscation pour moi c'est du vol. 
Et comme quoi choisir un avocat spécialisé parmi les 2 ou 3 les plus renommés c'est sans doute la solution la plus efficace.
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Message par benfrance le Lun 11 Déc 2017 - 18:28

Effectivement ça calme !!! si le véhicule est confisqué puis vendu, l'état récupère le produit de la vente ! la double peine !
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Gandalph le Lun 11 Déc 2017 - 22:42

@gghenri4 a écrit:Content pour lui, d'autant que la confiscation pour moi c'est du vol. 
Et comme quoi choisir un avocat spécialisé parmi les 2 ou 3 les plus renommés c'est sans doute la solution la plus efficace.
+1
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Gandalph le Lun 11 Déc 2017 - 22:46

Petit conseil de quelqu'un qui est déjà passé par une suspension de permis :
Si vous êtes honnêtes et que vous dites à votre assurance que vous avez été suspendu, ne changez pas de voiture pendant les 3 années qui suivent au risque de voir votre contrat d'assurance résilié.
Second petit conseil : ne le dites pas à votre assurance!
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Gandalph le Lun 11 Déc 2017 - 22:48

@type996 a écrit:

Comment ça se passe pour une voiture en LOA, LLD ou simplement au nom d'une entreprise ? Le salut ne viendrait-il pas par là ?


Mettre une voiture de sport au nom d'une boîte, il faut vraiment que la boite en est les moyens car la TVS nouvellement calculée avec la pollution CO2. On ajoute aussi la puissance fiscale, je ne te fais pas de dessin, c'est hors de prix.
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par ma997 le Mar 12 Déc 2017 - 7:48

Et en plus de la TVTS , il y a la réintégration fiscale qui change également en 2018 et qui représente de plus en plus une charge pour les sociétés
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Message par type996 le Mar 12 Déc 2017 - 10:01

En en LOA / LLD ?
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Sylkill le Mar 12 Déc 2017 - 10:25

Ne vous fatiguez pas sur le sujet. A priori le dernier amendement autorise la confiscation de l'objet du délit quelque soit son propriétaire.
L'état devait en avoir marre de se faire avoir sur des points de propriété ou non, et ils ont réglé le problème.

ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
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essais Re: consfiscation du vehicule

Message par Fred2401 le Mar 12 Déc 2017 - 10:40

@Sylkill a écrit:Ne vous fatiguez pas sur le sujet. A priori le dernier amendement autorise la confiscation de l'objet du délit quelque soit son propriétaire.
L'état devait en avoir marre de se faire avoir sur des points de propriété ou non, et ils ont réglé le problème.

ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Je ne crois pas, pas dans ce cas, il faut prendre le texte dans sa totalité  

Article 131-21
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables.

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation
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Message par Gandalph le Mar 12 Déc 2017 - 17:08

@ma997 a écrit:Et en plus de la TVTS , il y a la réintégration fiscale qui change également en 2018 et qui représente de plus en plus une charge pour les sociétés


Tu peux développer stp, ça m’intéresse?

Ou par MP pour ne pas polluer.
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Message par Tesla le Mar 12 Déc 2017 - 17:14

Vaut mieux rouler sans permis ou sans assurance, la confiscation du véhicule est effective qu'en cas de récidive

C'est logique, on est plus dangereux en roulant vite qu'en roulant sans permis
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Message par Fred2401 le Mar 12 Déc 2017 - 18:14

@Tesla a écrit:Vaut mieux rouler sans permis ou sans assurance, la confiscation du véhicule est effective qu'en cas de récidive

C'est logique, on est plus dangereux en roulant vite qu'en roulant sans permis
Soit prudent car c'est un peu plus tordu que ça, la confiscation est possible dès le 1er grand excès de vitesse (+ de 50) et est obligatoire en cas de récidive (toujours + de 50) dans un délai de trois ans; seule lueur d'espoir, un juge peut remplacer cette confiscation par une autre peine (par ex et complètement au hasard, je dirais des sous-sous)
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Message par tatayé le Mar 12 Déc 2017 - 18:27

Ce qui me fais rire, c'est le fossé entre la confiscation du véhicule et le mec qui va vendre de la drogue ou dépouiller une baraque, pour eux, un simple rappel a la loi suffira hein...

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Message par Tesla le Mar 12 Déc 2017 - 18:45

Que fais l'état contre le plus demi million de personnes qui roulent sans permis et l'autre plus demi million sans assurance ( ce ne sont pas automatiquement les mêmes )

C'est généreux d'offrir un permis pour ceux qui n'ont pas les moyens de s'en payer un, mais si ils n'ont pas les moyens de passer un permis à 1500 euros environ,  comment font 'ils faire pour payer une voiture, l'assurance, l'essence, l'entretien, le contrôle technique et tout le reste
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