les vitres teinté n'enlever rien

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essais les vitres teinté n'enlever rien

Message par stephm le Lun 23 Jan - 21:40:22

Rappel du premier message :



Bon j'ai copié un "petit" texte pour les vitres teintés qui explique très bien le pourquoi du comment vous pouvez laissez vos vitres teintés: 


Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.

C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:

- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.

Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.

Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.

- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.

- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.

- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.

- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...

- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entraînerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.

- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.

- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
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Message par arhaxia le Ven 27 Jan - 15:12:44

"La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois."


Les plaques de moto doivent changer de taille au 1 juillet quelque soit l'année de mise en circulation... Donc certaine sont bien rétroactives...

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Message par mataïva66 le Ven 27 Jan - 15:55:02

Oui, en France et en Droit Pénal, le principe est la Non Rétroactivité des Lois !
Sauf quand une nouvelle Loi favorise le Jugement d'une personne.
Si la Loi alourdie la peine, celle-ci n'est pas rétroactive !

Certaines sont bien rétroactives comme par exemple celle sur les plaques de moto !

Pour en revenir à nos vitres... non !! à vos vitres fumées, ce matin entretien
avec 2 motards passés boire un café à la maison :

La Circulaire du Ministère de l'Intérieur (qui donne les directives aux forces de l'ordre) pas celle du Ministre des Transports !
stipule que seul le teintage d'origine est autorisé et que tout "papier collé" intérieur ou extérieur
sur les vitres avant (s'entend vitre conducteur et passager avant) sont interdits ;
ce qui enlève donc le doute de savoir si oui ou non faut un appareil pour mesurer le TLV
(taux de transparence).

Si dérogation (véhicules officiels ou spéciaux) ou éventuellement "papier collé" homologué
c'est pas aux forces de l'ordre de mesurer mais au conducteur de se justifier par un document officiel
prouvant que le teintage des vitres d'origine + le film collé laissent un taux de plus de 70 % de transparence ;
donc c'est au conducteur qu'incombe la tâche de faire mesurer la transparence : j'ai essayé de bien expliquer je crois.... clin

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Message par cigale13 le Ven 27 Jan - 18:15:06

@arhaxia a écrit: "La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois."


Les plaques de moto doivent changer de taille au 1 juillet quelque soit l'année de mise en circulation... Donc certaine sont bien rétroactives...


Cà me met les boules....On paie une TVA sur une plaque, nos élites changent la réglementation un beau matin, et on repaie cette même tva (et la plaque). Tout çà pour mieux flasher les motards en excès de vitesse, bref pour faire du fric comme d'hab

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Message par Max93 le Ven 27 Jan - 18:20:31

Merci pour ces précisions. C'est assez clair. En gros ils refourgues leurs lois, faite à l'emporte-pièce,aux contrôle technique et aux utilisateurs...
Mais bon, c'est ce que je me tue à dire depuis le début, ça ne sert à rien de jouer sur l'ambiguïté des chiffres avec leur 70% pour mettre des doutes dans la tête des gens!! le film est interdit point barre voilà ce qu'il devait dire!!

Moi j'ai toujours les miens je n'arrive pas à mi résoudre. Mais je me rends bien compte que ça ne sera pas eternel,car appart sortir la nuit je la sors plus beaucoup la petite...



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Message par mataïva66 le Ven 27 Jan - 20:44:04

Cigale a écrit :

Tout çà pour mieux flasher les motards en excès de vitesse, bref pour faire du fric comme d'hab.

Toi tu risques rien...t'es jamais flashé.........!!!!!! Very Happy Very Happy Very Happy

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Message par cigale13 le Ven 27 Jan - 22:21:22

Put... tu as raison, 71 au lieu de 70 la dernière fois Smile

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Message par mataïva66 le Ven 27 Jan - 22:45:41

Heureusement que je t'ai pas suivi.....!!!!!! Smile Very Happy Very Happy Cercueil

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Message par cigale13 le Ven 27 Jan - 23:07:52

C'est de la triche, tu les sents de loin ces satanés radar. Sans doute, un reste de ton ancien métier

Very Happy

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Message par mataïva66 le Ven 27 Jan - 23:31:04

Je suis un peu sourd mais j'ai du flair........ Surprised Surprised Surprised
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Message par Picatch le Lun 10 Avr - 23:58:33

Semaine derniere je suis allé faire mesure mes vitres avant d'origine. 
79% sur ma 997 S phase 1. Avec le film solaire autorisé,  la mesure est passée a 70% pile. Ca ne teinte pas des masses mais non. 

Qui aurait une  photo de 911avec des vitres teintees conformes a la reglementation a l'avant et plus sombres a l'arrière ? 
Pour voir le look.
Je me tate a le faire mais j'ai peur d'un delta visuel av/ar trop prononcé meme si pas trop foncé a l'arrière.
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Message par florent40 le Mar 11 Avr - 0:04:58

Mais je me rends bien compte que ça ne sera pas eternel,car appart sortir la nuit je la sors plus beaucoup la petite...

Et si en plus tu mets tes lunettes de soleil, tu vas ressembler a une taupe Very Happy
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Message par gghenri4 le Mar 11 Avr - 10:14:47

Ce qu'il faut prendre en compte c'est ce qu'a très bien expliqué Claude (Mataïva pour les nouveaux). 
Et il n'est donc pas étonnant que les verbalisation se multiplient depuis le début de l'année : les forces de l'ordre ont bien reçues des consignes en ce sens ce qui contredit un point évoqué dans le 1er message.
Maintenant libre à ceux qui veulent tenter l'aventure du non respect du retrait des films  et de se lancer dans un procés en cas de verbalisation mais l'issue sera loin d'être certaine.
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Message par tatayé le Mar 11 Avr - 10:56:20

Petite question quand même ! Les points sont retiré a la personne qui conduit ou au propriétaire de la voiture ?

___https://www.porsche-996-997.com___



         Si tu dors et que tu rêves que tu dors, il faut que tu te réveilles deux fois pour te lever.
Wolfgang Amadeus tatayé.
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Message par florent40 le Mar 11 Avr - 11:00:15

A mon avis a celui qui est inscrit sur la carte grise
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Message par Jumbo le Mar 11 Avr - 11:46:02

Hello

Je pense comme Florent et GG
OK il faut parfois se battre pour faire respecter ces droits et ne pas accepter tout béatement sans rien faire.
Dans le même temps, chercher les coups juste pour le plaisir ...
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Message par gghenri4 le Mar 11 Avr - 15:39:05

@florent40 a écrit:A mon avis a celui qui est inscrit sur la carte grise
tout faux: c'est le conducteur verbalisé qui a l'amende et le retrait de points (regarde les textes officiels ou fait tout simplement des recherches internet google)
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Message par florent40 le Mar 11 Avr - 15:42:22

Lol ah oui je pensais que c etait comme les radars automatiques mais la, comme tu te fais arreter physiquement...c est comme un exces de vitesse, si tu te fais arreter c est tes points qui sautent et pas ceux du titulaire de la cg

Le mieux c est encore de ne pas avoir de films....
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Message par Max93 le Mar 11 Avr - 19:42:01

@gghenri4 a écrit:
@florent40 a écrit:A mon avis a celui qui est inscrit sur la carte grise
tout faux: c'est le conducteur verbalisé qui a l'amende et le retrait de points (regarde les textes officiels ou fait tout simplement des recherches internet google)
donc il faut savoir detecter une auto qui a les vitre teinté avant de prendre le volant? incroyable!!ces aussi con que la loi!!!
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Message par Philou 21 le Sam 6 Mai - 17:12:57

Ayant passé ma voiture au contrôle cette semaine, j'ai bien évidement posé la question au contrôleur qui m'a répondu que j'avais bien fait d’ôter le film des vitres avants. Ayant laissé le même film sur l'arrière du véhicule de ce fait le contrôleur a pu aisément vérifier l'opacité et celui-ci m'a dit qu'il aurait refusé le véhicule..
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Message par Max93 le Sam 6 Mai - 19:15:39

Ça a donné quoi la teinte avant que tu retir les films ?
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Message par gghenri4 le Dim 7 Mai - 9:22:48

@Max93 a écrit:donc il faut savoir detecter une auto qui a les vitre teinté avant de prendre le volant? incroyable!!ces aussi con que la loi!!!
La présence d'un film même peu foncé se voit toujours sur le bord des vitres (en entrouvrant la vitre pour les portières munies d'un montant autour des vitres).
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Message par bernie2b le Lun 16 Oct - 16:36:50


Oui, j'ai vu aussi, ....... comme quoi, stephm avait raison dès le départ ! 
Par contre, c'est le parcours du combattant pour arriver à faire annuler le PV, et avocat spécialisé obligatoire.
Ca devrait faire jurisprudence, mais en attendant .....
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Message par Max93 le Mar 17 Oct - 0:00:40

perso j'ai toujours les miennes...et j'ai constaté que j'etait loin d'etre le seul......
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Message par mataïva66 le Mar 17 Oct - 0:09:02

Même s'il est vrai que l'infraction pour les vitres sur-teintées est un peu tirée par les cheveux
au moment de la constatation, je pense que les frais d'avocat sont nettement supérieurs
aux 90 € de l'amende forfaitaire...
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Message par Max93 le Mar 17 Oct - 0:29:50

@mataïva66 a écrit: je pense que les frais d'avocat sont nettement supérieurs
aux 90 € de l'amende forfaitaire...
c'est pas 130 + des points?
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Message par florent40 le Mar 17 Oct - 0:31:41

des points je pense pas
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Message par bernie2b le Mar 17 Oct - 0:54:44

3 points et 135 € d'amende  ....... : https://www.legipermis.com/infractions/vitres-teintees-interdites.html

Le jugement devrait faire jurisprudence  clin


Dernière édition par bernie2b le Mar 17 Oct - 1:03:10, édité 1 fois
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Message par Max93 le Mar 17 Oct - 0:56:19

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Message par Jumbo le Mar 17 Oct - 10:37:04

@mataïva66 a écrit:Même s'il est vrai que l'infraction pour les vitres sur-teintées est un peu tirée par les cheveux
au moment de la constatation, je pense que les frais d'avocat sont nettement supérieurs
aux 90 € de l'amende forfaitaire...


200% d'accord avec toi

Sans compter qu'en même temps que les aspects financiers, il y a tous les autres tracas (temps passé, congés, démarches diverses, ...). En bref,  comment se faire pourrir sciemment la vie.

Sauf à avoir une attestation qui valide le produit, c'est vraiment vouloir se faire ch... pour rien.

Je rappelle que si demain la même chose est opéré avec le matériel qui va bien, la prune sera bien recevable.

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Message par GoldenPie le Mar 17 Oct - 11:11:47

@tatayé a écrit:Petite question quand même ! Les points sont retiré a la personne qui conduit ou au propriétaire de la voiture ?
C'est exactement le même problème que pour les véhicules mal garrés...les points doivent pouvoir être retirés au conducteur et non au propriétaire de la CG...
Il y a pas mal de jurisprudence la dessus, des procès interminables... pour éviter de voir ses points après avoir prouvé que l'on était pas le conducteur du véhicule....
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Message par infinitiman le Ven 16 Mar - 22:52:51

Mon beau-père vient de se faire verbaliser au volant de son son AUDI A7...vitrages d'origine, 90 € et 3 points en moins !!!

Que faire ?

Ras le bol de ce genre de situation !
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Message par Max93 le Ven 16 Mar - 23:00:56

Ils sont vraiment sans pitié. Surtout avec un vitrage teintées d'origine.
Ça me met le démon toutes ces lois à la con qui ne sont bonnes qu'à nous bouffer notre pognon
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essais Re: les vitres teinté n'enlever rien

Message par mataïva66 le Ven 16 Mar - 23:17:47

On vit dans un Pays gouverné par des gros cons !!!
Personne ne les arrêtera. A moins d'un soulèvement...

Pareil pour la réforme sur la vitesse, au lieu de baisser le seuil,
ils feraient mieux de baisser les délais d'attente pour la délivrance des cartes grise :
demain 100 jours que j'attends la mienne....!!! Smile Smile Razz
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Message par gghenri4 le Lun 19 Mar - 10:42:24

@infinitiman a écrit:Mon beau-père vient de se faire verbaliser au volant de son son AUDI A7...vitrages d'origine, 90 € et 3 points en moins !!!

Que faire ?

Ras le bol de ce genre de situation !
Si vitrage d'origine signifie vitre teintée dans la masse, il faut contester via son aide juridique (assurance, automobile Club....)
Par contre s'il y a un film, c'était certainement une option prise à la commande. La, on peut aussi contester si les verbalisateurs n'avaient pas d'appareil pour faire la mesure : il doit y avoir aujourd'hui une jurisprudence.
https://www.20minutes.fr/societe/2151191-20171015-vitres-teintees-premier-pv-annule-justice
http://pro.largus.fr/actualites/vitres-teintees-le-conseil-detat-rejette-la-demande-dannulation-8319386.html
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